Le droit au respect de la dignité en prison
Quels sont les recours possibles pour les détenus afin d'améliorer ces conditions ?
Les détenus se plaignent de la surpopulation carcérale, élément principal des conditions indignes de détention : en avril 2021, le taux d'occupation de prison en France était de 120%.
Toute personne détenue peut adresser au chef d'établissement une demande écrite précise et détaillée des modifications de conditions de détention et de mise aux normes : en cas d'absence de réponse, le détenu peut s'adresser au supérieur hiérarchique, le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Grâce à l'apport du Conseil Constitutionnel en mars 2021, la loi n°2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été adoptée. Cette loi insère une nouvelle voie de recours qui permet à tout détenu de saisir le juge judiciaire des conditions de détention contraires à la dignité. S'il s'agit d'un détenu provisoire, le recours doit être fait devant le juge des libertés et de la détention. Sinon, le recours doit être fait devant le juge d'application des peines.
Le juge, pour vérifier l'état indigne des conditions de détention, doit tenir compte de la vulnérabilité du détenu (son âge ainsi que son état de santé et sa personnalité), de la nature et de la durée des manquements constatés. De plus, le manque d'espace personnel en cellule et l'état des installations sanitaires sont des éléments d'appréciation importants.
D'après l'OIP (Observatoire International des Prisons), jusqu'à aujourd'hui, 42 prisons ont été condamnées pour conditions de détention indignes: la justice française et/ou la Cour européenne des droits de l'Homme considérant que les détenus étaient exposés à des traitements inhumains ou dégradants.
Les divergences quant à l'efficacité des mesures et moyens employés pour résoudre ce problème
Pour remédier à ce problème, si atteinte à la dignité il y a, la loi envisage de remettre en liberté le détenu provisoire avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou alors d'aménager la peine du condamné.
Cependant, si le recours porté par le détenu est recevable et que le juge a constaté l'inefficacité de l'administration pénitentiaire, le juge aura tendance à privilégier le transfert du détenu vers un autre établissement.
Néanmoins, selon Marc Santoni, président de l'association des avocats de la prévention et des procédures collectives, cette loi n'est pas suffisante : "L'adoption de cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule le problème posé par les conditions de détention en France et ne dispensera donc pas la France de poursuivre son programme de construction et de rénovation de places de prison" ; ce programme visant notamment la réduction de la surpopulation dans les maisons d'arrêt avec pour but d'ouvrir 7.000 nouvelles places de prison pour 2023 et 8.000 places supplémentaires à l'horizon 2027.
A contrario, pour Ugo Bernalicis, député dans la deuxième circonscription du Nord et membre de la France Insoumise, ce n'est pas en construisant des places de prison que nous allons réduire l'indignité mais en changeant celles que nous avons aujourd'hui. Il propose de revoir l'échelle des peines et d'avoir de réelles peines de probation car pour lui, l'objectif pour assurer des conditions dignes de détention est de diminuer le nombre de personnes incarcérées. Trop de personnes seraient en effet incarcérées pour de courtes peines.
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Sources
Garantir le droit au respect de la dignité en détention
Respect de la dignité en prison: en finir avec la surpopulation carcérale
Livre de Cristal Guastadini publié chez Buenos Books International, "Droit pénal et droits de l'homme, la dignité en prison: genèse et avènement"