L'aménagement d'une peine de prison ferme

Dans notre dernier article, nous nous sommes intéressés aux peines alternatives à la prison, en expliquant le fonctionnement du sursis, des centres de semi-liberté, du bracelet électronique etc… Cette semaine, nous allons nous pencher sur l’exécution des peines de prison ferme, et nous allons voir pourquoi elles sont souvent plus courtes que les peines annoncées par le juge.

Une peine de prison doit forcément avoir été prononcée par un juge. Seuls les tribunaux correctionnels qui jugent des délits et les cours d’assises qui jugent des crimes ont le pouvoir de prononcer des peines de prison. La particularité des cours d’assises est que les juges n’ont pas de pouvoir décisionnaire sur la peine qu’ils prononceront, ce sont les jurés qui décident. Les jurés sont en fait 9 personnes tirées au sort sur les listes électorales pour juger le procès d’un criminel. 

A l'issue du procès et si le prévenu ou l’accusé est reconnu coupable, le juge peut donc prononcer une peine de prison. Si elle est inférieure à 2 ans, on favorisera une peine avec sursis. Cependant le sursis ne peut excéder 2 ans, au-delà de 2 ans il y aura forcément une peine de prison ferme. Le juge peut aussi décider d’une peine de prison ferme inférieure à 2 ans. 

La peine maximale pour un délit est fixée à 10 ans et pour un crime cela peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, ce qui en France est en fait 30 ans. En effet en France la perpétuité est différente par rapport à d’autres pays comme les Etats-Unis. La peine maximale est de 30 ans, on ne peut pas condamner quelqu’un à rester derrière les barreaux jusqu’à la fin de ses jours.

Cependant dans la réalité les peines de prison sont rarement effectuées dans leur entièreté par les détenus.

La peine d’un détenu peut être réduite par deux procédés différents :

• Il y a tout d’abord les crédits de réduction de peine. Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l'exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée. Ce crédit de réduction de peine est accordé à tous les détenus, sauf ceux condamnés pour terrorisme. Cela sert essentiellement à favoriser un bon comportement de la part du détenu. En effet, ce crédit de réduction de peine peut être retiré à tout moment par le juge d’application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention. De plus, si un crédit de réduction de peine permet à un détenu de sortir plus tôt, et qu’il commet à sa sortie un délit ou un crime alors qu’il devrait encore être en prison sans cette réduction, alors la juridiction qui le condamne peut annuler son crédit de réduction de peine et le renvoyer en prison pour effectuer la fin de sa peine en plus de la nouvelle. 

• En plus du crédit de réduction de peine de base, le détenu pourra bénéficier d’une réduction supplémentaire de la peine. Cette réduction supplémentaire est accordée aux détenus qui ont manifesté de sérieux efforts de réadaptation sociale pendant leur incarcération. Il s’agit par exemple d’un condamné qui décide de passer un examen universitaire ou professionnel en prison, qui a suivi une thérapie limitant la récidive ou encore qui s’efforce à indemniser les victimes. Cette réduction supplémentaire sera accordée par le juge d’application des peines, à qui le détenu doit formuler directement sa demande. 

Cependant, pour limiter le pouvoir de ces réductions de peine, le juge peut décider au moment de la condamnation de prononcer une peine de sûreté. 

Une peine de sûreté est une durée pendant laquelle le détenu ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de sa peine. Par exemple, un criminel condamné à une peine à perpétuité (30 ans) avec une peine de sûreté de 22 ans signifie qu’il ne pourra en aucun cas sortir avant 22 ans même en cas de conduite exemplaire. Cette peine de sûreté est souvent celle qui a le plus d’importance aux yeux des prisonniers car elle définit un temps minimum qu’ils vont passer en prison. 

La loi encadre ces peines de sûreté: 

• Pour toute condamnation supérieure à 10 ans, la peine de sûreté ne peut pas être inférieure à la moitié de la peine. La peine de sûreté minimale pour la perpétuité est de 18 ans. 
• En principe la peine de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, sauf pour les crimes les plus atroces. 

Ce qu’il faut bien retenir, c’est que les peines annoncées par le juge ne sont que très rarement effectuées dans leur intégralité. Les détenus disposent de réductions de peines automatiques et peuvent en obtenir d’avantage de la part du juge pour bonne conduite.

Cependant il faut bien noter que ces réductions de peines sont limitées par d’éventuelles peines de sûreté, notamment pour les crimes les plus graves. Les petits délits ne sont que très rarement assortis de peine de sûreté. 

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